1. Nom et coordonnées de la personne responsable du traitement

Cette politique de confidentialité s’applique pour un traitement des données par :

Hamann Rechtsanwälte
Responsable : Prof. Dr. Hartmut Hamann
Breitscheidstraße 4, 70174 Stuttgart, Allemagne

T +49 (0) 711 120950-30
F +49 (0) 711 120950-50
E hamann@hamann-legal.de
W www.hamann-legal.de

2. Collecte et enregistrement de données à caractère personnel ainsi que type et finalité de leur utilisation lors d’une consultation du site Internet

Lors de l’accès à notre site Internet www.hamann-legal.de le navigateur utilisé sur votre terminal envoie automatiquement des informations au serveur de notre site Internet. Ces informations sont conservées temporairement dans un fichier journal. Les informations suivantes sont saisies sans intervention de votre part et conservées jusqu’à effacement automatique :

• adresse IP de l’ordinateur qui émet la requête,
• date et heure de l’accès,
• nom et URL du fichier consulté,
• site Internet à partir duquel l’accès a eu lieu (URL référent),
• le navigateur utilisé et, le cas échéant, le système d’exploitation de l’ordinateur ainsi que le nom du fournisseur d’accès. Nous traitons les données susmentionnées aux fins suivantes :
• assurance d’une connexion correcte au site Internet,
• assurance d’une utilisation confortable de notre site Internet
• Évaluation de la sécurité et de la stabilité du système ainsi qu’à
• d’autres fins administratives.

La base juridique sur laquelle repose le traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD. Notre intérêt légitime à la collecte des données découle des fins listées ci-dessus. Nous n’utilisons en aucun cas les données collectées pour établir des déductions sur votre personne.

De plus, nous utilisons lors de la consultation de notre site des cookies ainsi que des services d’analyse. Vous trouverez de plus amples explications à ce sujet aux points 4 et 5 de cette politique de confidentialité.

3. Transfert de données

Un transfert de vos données personnelles à des tiers pour d’autres fins que celles mentionnées ci-dessous n’a pas lieu. Nous transférons vos données personnelles à des tiers seulement si :

• conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point a) du RGPD, vous avez donné votre consentement explicite,
• conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, le transfert est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice et que rien ne porte à croire qu’un intérêt pour un non-transfert de vos données ne prévale,
• conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point c), du RGPD, une obligation légale existe et
• si, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point b), ceci est licite et nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous.

4. Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Il s’agit de petits fichiers générés automatiquement par votre navigateur et enregistrés sur votre terminal (ordinateur portable, tablette, smartphone, etc.) quand vous consultez notre site Internet. Les cookies ne causent aucun dommage sur votre terminal, ils ne contiennent pas de virus, de chevaux de Troie ou d’autres logiciels malveillants. Le cookie détient des informations toutes en lien avec le terminal spécifiquement utilisé. Ceci ne signifie néanmoins pas que nous avons directement connaissance de votre identité.

L’utilisation des cookies sert, entre autres, à rendre l’utilisation de notre offre agréable pour vous. Nous utilisons des cookies de session qui reconnaissent que vous avez déjà consulté certaines pages de notre site Internet. Ils sont effacés automatiquement lorsque vous quittez notre site Internet.

En outre, nous utilisons également des cookies temporaires pour une expérience utilisateur plus conviviale, ils sont enregistrés sur votre terminal durant une certaine période définie. Si vous visitez de nouveau notre site Internet pour profiter de nos services, le site reconnaît automatiquement que vous l’aviez déjà consulté et les informations et paramètres vous aviez saisis, pour vous éviter de devoir les fournir à nouveau.

De surcroît, nous utilisons des cookies pour obtenir des données statistiques sur l’utilisation de notre site Internet et les évaluer afin d’optimiser notre offre pour vous (voir point 5). Ces cookies nous permettent de reconnaître lors de votre prochaine visite que vous avez déjà consulté notre site Internet. Ces cookies sont effacés automatiquement après une période définie. Les données traitées par les cookies sont nécessaires aux fins mentionnées de nos intérêts légitimes et de ceux de tiers, conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD.

La plupart des navigateurs acceptent les cookies automatiquement. Vous pouvez néanmoins configurer votre navigateur afin qu’aucun cookie ne soit enregistré sur votre ordinateur ou qu’un message apparaisse avant qu’un cookie soit placé. Cependant, en désactivant complètement les cookies, vous risquez potentiellement de ne pas pouvoir utiliser toutes les fonctions de notre site Internet.

5. Outils d’analyse

Outils de suivi

Les mesures de suivi listées ci-dessous et auxquelles nous avons recours sont mises en œuvre sur la base de l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD. Avec les mesures de suivi utilisées, nous désirons concevoir un site Internet qui réponde à vos besoins, et l’améliorer constamment. De surcroît, nous utilisons les mesures de suivi pour obtenir des données statistiques sur l’utilisation de notre site Internet et les évaluer afin d’optimiser notre offre pour vous. Ces intérêts sont considérés comme légitimes au sens de l’article susmentionné.

Les différentes finalités du traitement des données et les catégories de données sont définies par les outils de suivi.

6. Droits des personnes concernées

Vous avez le droit :

• conformément à l’article 15 du RGPD d’obtenir des renseignements sur vos données à caractère personnel que nous traitons. Vous pouvez en particulier obtenir des renseignements sur les finalités du traitement, la catégorie de données à caractère personnel, les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront communiquées, la durée prévue de conservation, l’existence d’un droit de demander la rectification, l’effacement, la limitation du traitement ou l’opposition, l’existence d’un droit d’introduire une réclamation, la source de vos données si ces dernières n’ont pas été collectées chez nous, ainsi que l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, et le cas échéant des informations pertinentes sur les détails ;
• conformément à l’article 16 du RGPD, d’obtenir la rectification dans les meilleurs délais de vos données à caractère personnel inexactes enregistrées chez nous ou que ces dernières soient complétées ;
• conformément à l’article 17 du RGPD, d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel enregistrées chez nous, à condition que le traitement ne soit pas nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et à l’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
• conformément à l’article 18 du RGPD, d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, dans la mesure où vous contestez l’exactitude des données, où le traitement est illicite et où vous vous opposez à leur effacement et où nous n’avons plus besoin de ces données, mais où celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ou que conformément à l’article 21 du RGPD, vous vous êtes opposé(e) au traitement de ces données ;
• conformément à l’article 20 du RGPD, de recevoir vos données à caractère personnel que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à un autre responsable ;
• conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RGPD, de retirer à tout moment le consentement que vous nous avez donné. Ceci signifie qu’à l’avenir nous ne sommes plus autorisés à poursuivre le traitement des données qui était régi par ce consentement et
• conformément à l’article 77 du RGPD, d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. En règle générale, vous pouvez vous adresser à l’autorité de contrôle de votre lieu de résidence habituelle ou de votre lieu de travail ou du siège de notre cabinet.

7. Droit d’opposition

Dans la mesure où vos données à caractère personnel sont traitées aux fins d’intérêts légitimes conformément à l’article 6, paragraphe 1, phrase 1, point f) du RGPD, vous avez le droit conformément à l’article 21 du RGPD de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel pour des raisons tenant à votre situation particulière ou à des fins de prospection. Dans ce dernier cas, vous avez un droit d’opposition général, que nous respecterons sans présentation d’une situation particulière.

Si vous souhaitez exercer votre droit de retrait du consentement ou d’opposition à ce dernier, envoyez tout simplement un e-mail à schirmaier@hamann-legal.de

8. Sécurité des données

Nous utilisons lors de la consultation du site le protocole courant SSL (Secure Socket Layer) en combinaison avec le plus haut niveau de cryptage supporté par votre navigateur. Il s’agit en règle générale d’un cryptage de 256 bits. Si votre navigateur ne supporte pas le cryptage 256 bits, nous avons recours à la technologie v3 de 128 bits. Vous pouvez reconnaître si une page de notre présence Internet est cryptée à l’aide du symbole du verrou ou de la clé fermé(e) dans la barre d’état inférieure de votre navigateur.

Nous avons, par ailleurs, recours à des mesures de sécurité techniques et organisationnelles pour protéger vos données contre les manipulations accidentelles ou intentionnelles, les pertes partielles ou complètes, la destruction ou l’accès non autorisé de tiers. Nos mesures de sécurité sont constamment améliorées en fonction de l’évolution technologique.

9. Actualité et modification de cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est actuellement valable et date de mai 2018.

En raison du développement ultérieur de notre site Internet et de nos offres qui y sont proposées ou de révisions de directives légales ou administratives, une modification de cette politique de confidentialité peut s’avérer nécessaire. Vous pouvez consulter et imprimer à tout moment la politique de confidentialité actuelle sur notre site Internet sur https://www.hamann-legal.de/datenschutz_fr.html.