Hamann Rechtsanwälte
Prof. Dr. Hartmut Hamann
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Lassurance de responsabilité professionnelle est souscrite auprès de la société Allianz Versicherungs-AG, 10900 Berlin. La validité spatiale de la couverture dassurance comprend les activités exercées dans les États membres de lUnion européenne et satisfait de la sorte aux exigences minimales de larticle 51 du règlement fédéral sur la profession davocat BRAO.
Les dispositions applicables à la profession sont notamment le règlement fédéral sur la profession davocat (BRAO), le code de déontologie des avocats (BORA), le code de déontologie des avocats spécialisés (FAO), la loi fédérale sur la rémunération des avocats (RVG) et le code de déontologie des avocats européens (CCBE). Vous les trouverez sur le site www.brak.de à la rubrique « Berufsrecht ».
BRAO - Règlement fédéral sur la profession d'avocat
BORA - Code de déontologie
des avocats
FAO - Code de déontologie des avocats spécialisés
RVG - Loi
fédérale sur la rémunération des avocats
CCBE - Code de déontologie des
avocats européens
EuRAG - Loi sur l'activité professionnelle d'avocats
européens en Allemagne
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